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1.1 Ambitions du PCAET

L’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Climat-Air-Énergie Territorial constitue pour la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) de s’approprier les problématiques liées aux changements climatiques et de s’engager dans une politique ambitieuse en faveur de la transition énergétique. Elle doit être ambitieuse pour garantir l’attractivité résidentielle et économique du territoire, tout en préservant la qualité de vie, objectifs inscrits dans le Projet de territoire de la collectivité approuvé par le conseil communautaire en avril 2019.

La stratégie territoriale du PCAET est la déclinaison formelle pour 6 ans de cette politique. Après avoir rappelé les objectifs nationaux et régionaux à atteindre, elle présente deux scénarii : un scénario tendanciel qui consiste à la pérennisation des actions déjà engagées et un scénario « avec mesures supplémentaires » (AMS) qui intègre les actions prévues dans le PCAET et qui permet d’atteindre, aux horizons 2030 et 2050, les objectifs fixés. Ces ce dernier scénario qui constitue la base de la véritable stratégie du PCAET de la CCDH et dont les objectifs sont ensuite présentés plus précisément par secteur. Enfin, il est décrit dans ce document la stratégie territoriale reposant sur 6 axes et x actions et est évalué le coût de l’inaction dans une dernière partie.

Si la loi a fait des intercommunalités et donc de la CCDH la « coordinatrice de la transition énergétique » sur son territoire, elle n’est pas la seule à mettre en œuvre et porter des actions. En effet, pour que cette stratégie puisse produire ses résultats, il est nécessaire qu’il y ait une appropriation des enjeux et une forte mobilisation de l’ensemble des partenaires, acteurs et habitants de la communauté de communes.

Néanmoins, la CCDH veillera au déploiement le plus efficace possible de cette feuille de route dans une logique dite PCT : Patrimoine, Compétence et Territoire ; c’est-à-dire en agissant sur son patrimoine, ses bâtiments et ses agents pour « montrer l’exemple », en agissant sur ses compétences pour la mobilisation des politiques publiques dont elle à la charge et en agissant sur son territoire dans une posture mobilisatrice de « chef d’orchestre » d’une diversité d’acteurs.

1.2 Une prise de conscience au niveau international

La lutte contre le changement climatique est depuis quelques années au cœur des préoccupations des organisations internationales et un fort enjeu de coopération. C’est notamment par la signature de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques lors du premier sommet de la Terre en 1992, puis par l’adoption en 1997 du protocole de Kyoto (entrée en vigueur en 2005) que des premiers objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ont pu être fixés à l’échelle mondiale (réduire de 5% les émissions de GES entre 1990 et 2012 pour le protocole de Kyoto).

En parallèle, la diffusion de plus en plus large des rapports du GIEC (Groupe International d’Experts sur le Climat) a aussi contribué à renforcer la connaissance scientifique du dérèglement climatique et de ses conséquences. Lors de la conférence de Copenhague de 2009 (« conférence des parties », COP 15) organisée à la suite de la publication du 4e rapport du GIEC, les pays se sont fixés comme objectifs de limiter l’augmentation des températures globales moyennes à +2°C et de diviser par deux les émissions de GES à l’horizon 2050.

Par l’ambition affichée des objectifs, les accords de Paris de décembre 2015 (COP 21) constituent également une étape majeure dans la lutte internationale contre le réchauffement climatique. Ceux-ci prévoient de limiter le réchauffement à « bien en deçà de 2°C » (en visant une augmentation 1,5°C comme préconisé dans les rapports du GIEC) et d’atteindre la « neutralité carbone » (soit un équilibre entre émission et captation de CO2). Il est aussi reconnu les principes d’équités et de responsabilités communes mais différenciées entre les pays, entrainant des efforts différenciés entre les pays dans l’action climatique mondiale (les pays ayant le plus contribués aux émissions de CO2 doivent agir plus fortement pour les réduire).

A l’échelle de l’Union Européenne, les politiques climatiques s’inscrivent dans les cadres dit « énergie-climat » aux horizons 2020 et 2030, fixant des objectifs précis pour chacune de ces échéances. Pour 2030 il s’agit de réduire les émissions de GES d’au moins 40% par rapport à 1990, de porter la part des énergies renouvelables à au moins 27% et d’améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 27%. Le 28 novembre 2018, la Commission européenne a également présenté sa vision stratégique à long terme « en vue de parvenir à une économie, prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d’ici à 2050 » permettant de respecter les objectifs des accords de Paris.

1.3 Des objectifs déclinés à l’échelle nationale…

En France, et faisant suite aux lois de programme fixant les orientations de la politique énergétique (2005) et de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1 et 2 (2010), c’est la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au journal officiel le 18 août 2015 qui constitue l’édifice législatif de référence.

Elle poursuit les objectifs suivants :

-        Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre entre 1990 et 2050 (facteur 4),

-        Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 (avec un objectif intermédiaire de 20% en 2030),

-        Réduire la consommation énergétique primaire d’énergie fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence 2012,

-        Porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32% de la consommation finale brute d’énergie en 2030.

En application de cette loi, une première stratégie nationale de développement bas-carbone (SNBC) a été adoptée par décret le 18 novembre 2015. Celle-ci s’appuie sur des « budgets-carbone » permettant de prévoir des plafonds d’émissions de GES par périodes successives de 4 à 5 ans et d’atteindre la une réduction totale de 75% en 2050.

Un projet de révision de SNBC a été rendu public le 6 décembre 2018 qui fixe comme objectif la neutralité carbone en 2050 (objectif du « Plan Climat » présenté le 6 juillet 2017). L’adoption de ce projet est prévue, après consultation publique, au deuxième trimestre 2019.

Concernant le volet « énergie », La LTECV a également créé des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) qui établissent les priorités d’action du gouvernement en matière d’énergie dans les 10 années à venir, partagées en deux périodes de 5 ans (une actualisation doit être réalisée). La PPE prévoit notamment une baisse de la consommation finale d’énergie de 7% en 2023 et de 14% en 2028 par rapport à 2012, une baisse de la consommation des énergies fossiles de 20% en 2023 et de 35% en 2028 par rapport à 2012 et une augmentations de la production de chaleur, de gaz et d’électricité renouvelables en substitution.

Enfin, la loi relative à l’Énergie et au Climat (adopté 1ère lecture AN + Sénat) actualise les objectifs de la LTECV pour tenir compte du « Plan Climat » adopté en 2017 et inscrire dans la loi l’objectif de neutralité carbone en 2050 et la baisse de 40% des énergies fossiles en 2030. Des mesures spécifiques pour lutter contre les « passoires thermiques » dans le secteur du logement sont également prévues.

1.4 … et territorialisés à l’échelle régionale

Pour la Région Ile-de-France, c’est le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE), approuvé par le conseil régional le 23 novembre 2012 et arrêté par le préfet de région le 14 décembre 2012, qui constitue la feuille de route réglementaire des objectifs du PCAET. Le PCAET doit donc être compatible avec le SRCAE et avec le plan de protection de l’atmosphère (PPA). La révision du SRCAE est prévue pour 2020 pour intégrer les orientations de la stratégie nationale bas carbone.

Le SRCAE a défini trois priorités régionales pour 2020 (en comparaison avec l’année 2005) qui devront faire l’objet d’une évaluation avant révision du schéma :

-        Le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments avec un objectif de doublement du rythme des réhabilitations énergétiques dans le tertiaire et de triplement dans le résidentiel,

-        Le développement du chauffage urbain alimenté par des énergies renouvelables et de récupération, avec un objectif d’augmentation de 40% du nombre de logements raccordés,

-        La réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre du trafic routier, combinée à une forte baisse des émissions de polluants atmosphériques (particules fines, dioxyde d’azote).

Concernant le plan de protection de l’atmosphère d’Ile-de-France, celui-ci a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2018 et a pour objectif de réduire 15% les émissions de NOX, de 7% les PM10 et de 9% les PM2,5 par rapport à un scénario « fil de l’eau 2020 » et ambitionne de supprimer la totalité des dépassements des valeurs limites européennes pour la qualité de l’air, au plus tard en 2025.

En complément de ces deux documents stratégiques et pour répondre à une exigence de la LTECV, les services de l’Etat dans la région et le conseil régional d’Ile-de-France ont élaboré un schéma régional biomasse (SRB) qui vise à développer la mobilisation de la biomasse à des fins énergétiques. Celui-ci n’a pas encore été approuvé.

Enfin, la Région Ile-de-France a approuvé le 3 juillet 2018 sa stratégie énergie climat. Reposant sur trois axes d’actions : agir pour des mobilités plus propres, développer les énergies renouvelables et de récupérations (ENRR) et s’appuyer sur le territoire. Celle-ci mobilise également d’importants financements pour sa mise en œuvre opérationnelle.