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Droit à l'image

Started by Jean-Luc Manise in Réseaux sociaux vie privée vie professionnelle November 14, 2023 2:24 PM

Le point sur l'aspect légal  : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/themes/le-droit-a-l-image

Pour les institutions scolaires, sociales ou autres adressant des mineurs, il est obligatoire de faire signer un document aux deux parents. Pour les enfants placés par le juge, il faut normalement demander l'accord des parents et/ou du juge (ou de la personne responsable institutionnellement)


Si une photo a été publiée et qu'on veut la retirer, la personne demandeuse doit montrer que le sujet principal est l'enfant et qu'il y a un préjudice provoqué par la diffusion. Si une personne porte plainte (correctionnel ou pas), le juge demandera toujours avant d'engager la procédure

1 si la personne a demandé qu'on retire la photo

2 s'il y a eu un préjudice à la diffusion

En synthèse, il faut mieux faire signer un document qui accepte la prise d'image ET la diffusion d'image ou de faire des photos d'ensemble (ou personne n'est spécifiquement visé, ou de dos, de profil, un gros plan sur les yeux